Avis de publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine privé de la Commune à la suite d’une candidature spontanée.

Lieu d’exécution ou de livraison : Parking du cimetière, rue du chemin vert.
Contexte : La commune de Machault a reçu une candidature spontanée pour l’occupation d’une partie du domaine public de la collectivité dont elle est propriétaire en vue de l’aménagement et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrière.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de La commune de Machault procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’articlel.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. »
Caractéristiques principales : Le site d’implantation de la Collectivité concerne les parcelles situées : D numéro 83 - D numéro 84 - D numéro85 - D numéro86.
Le titre d’occupation temporaire du domaine public de la commune sera délivré en vue de l’aménagement et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrière
Modalités d’occupation du domaine public communal : L’autorisation d’occupation donnera lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire pour une durée de 35 ans. Le titre foncier ne sera pas constitutif de droits réels.
Cette occupation du domaine public sera consentie : moyennant le paiement d’une redevance annuel outre le paiement de l’ensemble des charges, notamment d’entretien et de maintenance et contributions de toutes natures.
Critères de sélection : Les dossiers de candidature potentiels seront examinés en tenant compte des critères suivants : l’expérience et l’implication du candidat sur le territoire de la Collectivité ; les retombées locales pour la Collectivité ; la qualité de l’aménagement et de l’insertion du projet photovoltaïque sur le site
Date limite de réception des candidatures : le 4 juin 2021 à 12 heures.
Le dossier devra être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de Machault, à l’attention de M POTEAU Christian, 24 rue des trois maillets 77133 MACHAULT. Il sera précisé sur le courrier : « manifestation d’intérêt pour une occupation temporaire - ne pas ouvrir ».
Toute manifestation d’intérêt devra être accompagnée d’une présentation du candidat (statuts, dénomination juridique, activité).
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la commune de Machault pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité projetée.
La collectivité se réserve la possibilité de négocier avec les deux meilleures propositions retenues.
L’attention des candidats est attirée sur la nécessité de remplir dûment, et de façon la plus exhaustive qui soit les dossiers de candidature.
Le dossier peut être complété par toute pièce pouvant étayer la candidature.
Tout dossier non complet sera rejeté.
Autres renseignements : Commune de Machault- 24 rue des Trois maillets 77133 Machault- Tél : 01-64-23-85-76 – mail : mairiemachault@wanadoo.fr
Délai de validité des offres : 60 jours courir à compter de la date limite de réception des offres.
Date d’envoi du présent avis à la publication : Le 4 mai 2021